Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle, tant inter-entreprises qu’intra-entreprise. Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Grant & Bates s’engage à vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation professionnelle, aux Clients particuliers (Partie 1) et aux Clients professionnels (Partie 2). On entend par formation inter-entreprises, toute formation figurant au catalogue de Grant & Bates, dispensée pour un groupe de stagiaires constitué de Clients particuliers (soumis à la Partie 1 des CGV) et/ou de Clients professionnels issus de plusieurs entreprises (soumis à la Partie 2 des CGV), et réalisée dans les locaux du client ou à distance. On entend par formation intra-entreprise, toute formation répondant aux besoins spécifiques formulés par un Client professionnel (soumis à la Partie 2 des CGV) pour le compte de plusieurs de ses salariés, et réalisée dans les locaux de ce dernier ou à distance.

Partie 1 - Clients Particuliers (Stagiaires)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Partie 1 des présentes Conditions Générales de Vente s'applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’un contrat ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par Grant & Bates aux Clients particuliers non professionnels, personnes physiques Clientes des prestations de formation pour leur propre compte et participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels (ci-après désignés « Le(s) Stagiaire(s) ») ; exclusion faite des Actions de formation financées par le compte personnel de formation.

Les caractéristiques principales des formations proposées par la Grant & Bates sont présentées dans le catalogue disponible dans l’onglet Catalogue du site web de Grant & Bates (www.grant-bates.com). Le Stagiaire est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature du contrat de formation. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Grant & Bates sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Grant & Bates est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le choix et l'achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Stagiaire.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Stagiaire préalablement à la signature du contrat de formation professionnelle et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat de formation professionnelle. La signature du contrat de formation professionnelle par le Stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Stagiaire est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce dernier.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

L’inscription du Stagiaire à l’Action de formation envisagée s’effectue après prise de contact auprès de Grant & Bates soit par email, soit par téléphone. Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à son inscription. L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par Grant & Bates, sauf respect des conditions d’inexécution prévues aux articles 4 et 5 de la Partie 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – REGLEMENT DES PRESTATIONS

Le coût de l’Action de formation est exigible et payable en totalité et en un seul versement, sur présentation de la facture émise par Grant & Bates à l’expiration du délai de rétractation. En contrepartie, Grant & Bates s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre du contrat de formation professionnelle conclu avec le Stagiaire, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, par le Stagiaire, de la facture inhérente au coût de l’Action de Formation dispensée, Grant & Bates s’efforcera de trouver une solution amiable. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, Grant & Bates exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l'intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100). À défaut d'avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, Grant & Bates pourra envisager d’avoir recours à une procédure d'injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Stagiaire débiteur de la facture impayée.

ARTICLE 4 – INEXECUTION DU FAIT DU STAGIAIRE

Cas de force majeure En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Stagiaire faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévu au contrat. Il est précisé que Grant & Bates ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le Stagiaire serait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure.

Autre motif En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Stagiaire pour un autre motif que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié selon les modalités financières cumulatives suivantes : - Paiement des heures de formation réellement suivies par le Stagiaire, selon la règle du prorata temporis ; - Versement à titre de dédommagement pour les heures de formation non suivies : 25 % du coût de la formation prévu au contrat

ARTICLE 5 – INEXECUTION DU FAIT DE GRANT & BATES

En cas d'inexécution totale de l’Action de formation du fait de Grant & Bates, et dans le cas où un acompte aurait été versé par le Stagiaire après expiration du délai de rétractation, ce dernier lui sera intégralement remboursé. En cas d'inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait de Grant & Bates, seules les heures de formation réellement suivies par le Stagiaire seront facturées par Grant & Bates, selon la règle du prorata temporis.

ARTICLE 6 – REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR GRANT & BATES

Grant & Bates se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, Grant & Bates en informera le Stagiaire par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution. * Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par l’Organisme de Formation dans le cadre de l’action de formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Organisme de Formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 – REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

Les Stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation de Grant & Bates, dont la version en vigueur est consultable sur le site de Grant & Bates. Le règlement intérieur est communiqué aux stagiaires dans le Livret du Stagiaire fournit en début de stage

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Grant & Bates est responsable du traitement des données. A ce titre, l'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de Grant & Bates habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à Grant & Bates pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Stagiaire ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution des prestations sous-traitées, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Grant & Bates s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Stagiaire, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Grant & Bates met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents. Conformément à la réglementation applicable, le Stagiaire dispose d’un droit d'accès, de rectification, ou d'effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données. Le Stagiaire, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à Grant & Bates par courriel à : contact@grant-bates.com. En cas de réclamation, le Stagiaire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe Grant & Bates par l’envoi du formulaire de rétractation (modèle reproduit ci-après), ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception. En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du Stagiaire qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A adresser en LRAR à l’attention de Grant & Bates, située 2 rue Gambey – 75011 Paris

Je soussigné(e) : (Nom et prénom du Stagiaire) Demeurant au : (adresse du Stagiaire) vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat de formation professionnelle portant : - sur l’Action de formation : (indiquer le titre de la formation) - conclu le : (indiquer la date de signature du contrat) A : (ville) Le : (date) Signature :

ARTICLE 11 – RENONCIATION

Le fait, pour Grant & Bates, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus entre Grant & Bates et les Stagiaires, sont régis par le droit français et soumis à son application. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation objet du contrat de formation professionnelle devra être adressée par mail au référent Grant & Bates indiqué dans le programme de formation (rubrique Contact) joint au contrat. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais. étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Grant & Batesd et le Stagiaire, seront soumis aux tribunaux compétents de Paris. Le Stagiaire est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU STAGIAIRE

Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription à une Action de formation et/ou à la conclusion du contrat de formation professionnelle, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes relatives à l’Action de Formation envisagée : - ses caractéristiques essentielles, et notamment son prix ; - la date à laquelle Grant & Bates s'engage à la dispenser, sous réserve des stipulations de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente ; - les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type permettant d’exercer ce droit ; - les informations relatives à l'identité de Grant & Bates, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; - le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. L’inscription du Stagiaire à une Action de formation et/ou la signature du contrat de formation professionnelle, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du prix convenu, ce qui est expressément reconnu par le Stagiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait, de ce fait, rendu inopposable à Grant & Bates.

Partie 2 - Clients Professionnels

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente constitue, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elle s'applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par Grant & Bates (ci-après désignée « Grant & Bates ») aux Clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposés(*) dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignés « Le(s) Client(s) »). (*) employés du Client participant à l’Action de formation

Les caractéristiques principales des formations proposées par Grant & Bates sont présentées dans le catalogue disponible sur le site web de Grant & Bates (www.grant-bates.com). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Grant & Bates sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Grant & Bates est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le choix et l'achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées par Grant & Bates aux Clients qui lui en font la demande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment les conditions générales d’achats du Client. Toute inscription du Client à une Action de Formation, pour son propre compte ou celui de ses préposés, implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La signature de la convention de formation professionnelle par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature de la convention par ce dernier. Les coordonnées de Grant & Bates sont les suivantes : Grant & Bates – 2 rue Gambey – 75011 Paris - 0608514306.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

L’inscription par le Client à l’Action de formation envisagée, pour son propre compte ou celui de ses préposés, s’effectue après prise de contact auprès de Grant & Batespar le biais de l’onglet Contact du site web de Grant & Bates (www.grant-bates.com). Pour les formations inter-entreprises, le Client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à l’inscription pour son propre compte ou celui de ses préposés. L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par Grant & Bates, sauf respect des conditions d’inexécution du fait du Client prévues à l’article 4 de la Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente, ou respect des conditions d’inexécution, de report ou d’annulation de l’Action de formation par Grant & Bates conformément à l’article 5 de la Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les formations intra-entreprise, Grant & Bates recueille auprès du Client les informations nécessaires à l’établissement d’une proposition de formation adaptée à ses besoins, formalisée dans une convention de formation professionnelle. La signature de cette convention par le Client vaut inscription à l’Action de formation.

ARTICLE 3 – REGLEMENT DES PRESTATIONS

Le coût de l’Action de formation est exigible et payable en totalité et en un seul versement, sur présentation de la facture émise par Grant & Bates à l’expiration du délai de rétractation sauf convention cadre établi entre Grant & Bates et le Client. En contrepartie, Grant & Bates s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre du contrat de formation professionnelle conclu avec le Stagiaire, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, par le Client, de la facture inhérente au coût de l’Action de Formation dispensée, Grant & Bates s’efforcera de trouver une solution amiable. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, Grant & Bates exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l'intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100). À défaut d'avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, Grant & Bates pourra envisager d’avoir recours à une procédure d'injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Stagiaire débiteur de la facture impayée.

ARTICLE 4 – INEXECUTION DU FAIT DU CLIENT

a) Pour les formations inter-entreprises : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dûment reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à deux (2) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux (2) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

b) Pour les formations intra-entreprise : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dûment reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à cinq (5) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation dans un délai inférieur à cinq (5) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

c) Pour les formations inter et intra-entreprises : En cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront directement facturées. Les montants versés par le Client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO. En cas de participation partielle ou d’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client. En cas de refus de prise en charge de l’OPCO ou de diminution de la part de financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la part de la prestation non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au Client. * Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

ARTICLE 5 – INEXECUTION, REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR GRANT & BATES

Grant & Bates se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, Grant & Bates en informera le Client par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution. En cas de modification unilatérale par Grant & Bates de la période de réalisation, et/ou des horaires et/ou du lieu d’exécution mentionnés dans la convention de formation professionnelle, le Client se réserve le droit de :

- Soit mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à dix (10) jours francs avant la date prévue de commencement de l’Action de formation, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention de formation professionnelle conclue entre Grant & Bates et le Client.

- Soit demander le report de son inscription pour une Action de formation ultérieure. En cas d'inexécution totale de l’Action de formation du fait de Grant & Bates, aucun acompte n’étant exigé du Client au titre de la convention de formation professionnelle, aucune somme ne lui sera facturée. En cas d'inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait de Grant & Bates, seules les heures de formation réellement suivies par le Client, ou ses préposés, seront facturées par Grant & Bates, selon la règle du prorata temporis.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client, pour son propre compte et celui de ses préposés, s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de la Grant & Bates.

ARTICLE 7 – REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES •

Les Stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation de Grant & Bates, dont la version en vigueur est consultable sur le site de Grant & Bates. Le règlement intérieur est communiqué aux stagiaires dans le Livret du Stagiaire fournit en début de stage

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Grant & Bates est responsable du traitement des données. A ce titre, l'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de Grant & Bates habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à Grant & Bates pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution des prestations sous-traitées, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Grant & Bates s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Grant & Bates met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, pour son propre compte ou celui de ses préposés, d’un droit d'accès, de rectification, ou d'effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données. Le Client, ou ses préposés, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à Grant & Bates par courriel à : contact]@grant-bates.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION – NON-APPLICATION AU CLIENT PROFESSIONNEL

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 10 – RENONCIATION

Le fait, pour Grant & Bates, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues entre Grant & Bates et les Clients, sont régis par le droit français et soumis à son application. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation objet de la convention de formation professionnelle devra être adressée par mail à Grant & Bates indiqué dans le programme de formation (rubrique Contact) joint à ladite convention. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Grant & Bates et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.

ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Grant & Bates, et ce, même si elle en a eu connaissance.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE